Conditions
d'utilisation
En utilisant Micro-ATS, vous acceptez les présentes conditions. Lisez-les attentivement — elles définissent les droits et responsabilités de chaque partie.
Sur cette page
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de Micro-ATS, un logiciel de gestion des candidatures (Applicant Tracking System) accessible en mode SaaS (Software as a Service), destiné aux entreprises de toute taille.
En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager celle-ci contractuellement.
Compte et inscription
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Création de compte
L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant à titre professionnel ou pour le compte d'une entreprise.
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Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est offert sans engagement ni carte bancaire requise. À son terme, l'accès aux fonctionnalités avancées est conditionné à la souscription d'un abonnement.
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Sécurité des identifiants
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Toute activité réalisée depuis votre compte vous est imputable.
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Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.
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Compte unique par entreprise
Un compte correspond à une entité juridique. Le partage de compte entre plusieurs entités distinctes est interdit.
Plans d'abonnement
Trois plans sont disponibles, en facturation mensuelle ou annuelle :
Starter
5€/mois
Offres actives limitées, 1 utilisateur, fonctionnalités essentielles
Pro
12€/mois
Offres illimitées, 5 utilisateurs, IA, Quill.js, support prioritaire
Enterprise
24€/mois
Tout inclus, utilisateurs illimités, SLA, support dédié
Les abonnements annuels offrent 3 mois offerts (économie de 25 % vs mensuel). Les quotas détaillés (offres, candidats, membres d'équipe) sont précisés sur la page Tarifs. Micro-ATS se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.
Paiement et facturation
Moyens de paiement
Les paiements sont traités via PayPal et FedaPay. Les informations bancaires ne transitent pas directement par nos serveurs.
Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation explicite.
Échec de paiement
En cas d'échec de paiement, un email de relance est envoyé. Après 7 jours sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu.
Pas de remboursement partiel
Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf en cas d'erreur factuelle de notre part.
Factures
Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement et accessible depuis votre espace de facturation.
Usage acceptable
✓ Autorisé
- Publier des offres d'emploi légitimes
- Gérer les candidatures reçues
- Communiquer avec vos candidats
- Utiliser l'IA pour analyser les CV
- Inviter des membres de votre équipe RH
✕ Interdit
- Publier des offres d'emploi fictives ou discriminatoires
- Collecter des données candidats à des fins autres que le recrutement
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Revendre ou redistribuer l'accès au service
- Utiliser le service pour du spam ou du harcèlement
- Scraper ou extraire massivement des données de la plateforme
Tout manquement grave aux règles d'usage autorise Micro-ATS à suspendre ou résilier le compte sans préavis ni remboursement.
Disponibilité du service
Micro-ATS s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service (objectif : 99,5 %). Aucun SLA contractuel n'est garanti pour les plans Starter et Pro. Un SLA est disponible pour le plan Enterprise.
Maintenances planifiées
Annoncées 48h à l'avance par email, généralement en dehors des heures ouvrées.
Incidents
Communiqués via email. Aucune compensation automatique pour les plans Starter/Pro.
Force majeure
Micro-ATS ne saurait être tenu responsable d'interruptions dues à des causes hors de son contrôle (attaques DDoS, pannes fournisseur, catastrophes naturelles).
Sauvegardes
Des sauvegardes quotidiennes sont effectuées. La restauration de données est possible sur demande (plan Enterprise).
Intelligence artificielle et données candidats
Micro-ATS utilise l'IA (Anthropic Claude) pour assister le recrutement. En tant qu'utilisateur, vous êtes le responsable de traitement des données de vos candidats au sens du RGPD. Micro-ATS agit en qualité de sous-traitant.
Vos obligations en tant que recruteur :
- • Informer les candidats que leur CV peut être analysé par IA
- • Ne traiter que des données collectées légalement et avec le consentement des candidats
- • Respecter le droit d'accès et de suppression des candidats sur leur propre dossier
- • Ne pas utiliser l'IA pour des décisions discriminatoires (âge, origine, genre, etc.)
Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
- →Depuis l'espace Facturation, à tout moment
- →Effectif à la fin de la période en cours
- →Les données restent accessibles jusqu'à l'expiration
- →Suppression définitive des données 30 jours après
Résiliation par Micro-ATS
- →Possible en cas de violation grave des CGU
- →Possible après 60 jours d'impayé
- →Préavis de 15 jours sauf faute grave
- →Prorata remboursé si résiliation non fautive
Export de données : Avant toute résiliation, vous pouvez exporter vos données (candidats, offres) depuis les paramètres de votre compte.
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Micro-ATS est limitée aux montants effectivement payés par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Micro-ATS n'est pas responsable de : Les décisions de recrutement prises sur la base des informations présentées dans Micro-ATS
Micro-ATS n'est pas responsable de : L'exactitude des données extraites automatiquement des CV par l'IA
Micro-ATS n'est pas responsable de : La perte de données résultant d'une faute de l'utilisateur
Micro-ATS n'est pas responsable de : Les interruptions de service dues à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure)
Micro-ATS n'est pas responsable de : Les contenus publiés par les candidats ou les utilisateurs de la plateforme
Modifications des CGU
Micro-ATS peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés 30 jours à l'avance par email et via une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Micro-ATS seront seuls compétents.
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